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Direction de la séance

Proposition de loi

Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 800 rect. , 799 )

N° 2

2 juillet 2025

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 2

I.- Alinéa 23

Remplacer la référence :

1°

par la référence :

2°

et la référence :

2°

par la référence :

3°

II.- Alinéa 24

Remplacer le mot :

lesdites

par le mot :

ces

III.- Alinéa 26

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

3°

Objet

Correction d’une erreur matérielle.