Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 800 rect. , 799 )

N° 3

2 juillet 2025

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Alinéa 39

Remplacer la référence :

I

par la référence :

II

Objet

Correction d’une erreur matérielle