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Direction de la séance |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 800 rect. , 799 ) |
N° 4 2 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 34, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il tient compte des enjeux environnementaux dans l’aire d’activité de l’utilisateur et propose des modalités de préservation de l’environnement en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.