AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions prévues au présent titre pour les réacteurs électronucléaires s’appliquent également aux projets d’installation de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires mentionnées au 2° de l’article L. 593-2 du code de l’environnement dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593-2 du même code et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 dudit code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi. »

Lors de son examen en Commission en deuxième lecture, les Rapporteurs ont réécrit l’article 3 par l’amendement COM 87. Cette nouvelle rédaction intègre dans le code de l’énergie « l’objectif de soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération, avec la construction d'un démonstrateur d'ici 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel » (5° octies du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie).

Le présent amendement se place en relation directe avec cette nouvelle rédaction de l’article 3, dans la mesure où le fonctionnement d'un démonstrateur à horizon 2030 nécessite, en amont, la mise en exploitation d'une usine de fabrication de combustible adapté.

Cet amendement vise en effet à inclure les installations de fabrication de combustible dans la loi du 22 juin 2023 – dite « Nouveau Nucléaire » – relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Il vient palier une lacune dans ce texte, en réunissant toutes les conditions nécessaires au développement rapide et serein d’une filière du nucléaire de quatrième génération en France, tout en répondant aussi au défi majeur de la fermeture du cycle du combustible. Il s’inscrit ainsi dans la droite ligne des conclusions du Conseil de Politique nucléaire qui s’est tenu en mars dernier, fixant des objectifs ambitieux en la matière, et conformément au calendrier resserré de France 2030.

Il est indispensable d’inscrire ces infrastructures dans la loi pour progresser rapidement vers la fermeture du cycle du combustible. Cette avancée technologique permet : 
- de recycler les matières nucléaires usées présentes sur le territoire français pour produire à nouveau de l’énergie ;
- de réduire notre dépendance à l’uranium étranger et la production de déchets ;
- de renforcer notre souveraineté énergétique dans une logique de durabilité, de sécurité et d’innovation. 

La France, grâce à son expertise unique en recyclage et retraitement des combustibles usés, occupe une position centrale dans la fermeture du cycle du combustible au niveau international. Il est donc essentiel de pouvoir mettre en œuvre ce savoir-faire, concrètement, en donnant aux porteurs de projets le cadre juridique clair et sécurisé dont ils ont besoin pour lever les incertitudes qui pèsent sur cette filière essentielle.

Or les projets avancent d’ores et déjà sur le terrain, avec le soutien des élus locaux et conformément au cadre règlementaire en vigueur. La Commission nationale du débat public (CNDP) a récemment validé l’organisation d’un débat public sur l’implantation d’un réacteur LFR 30 aux abords de Chinon et une installation de fabrication de combustible MOX RNR dans l’Aube. Ces deux projets impliqueraient un investissement cumulé estimé à 3 milliards d’euros et la création potentielle de plus de 2 500 emplois à terme.

Ces installations de fabrication assurent une autonomie d’approvisionnement en combustible de la France et participent de la souveraineté énergétique. Il s’agit d’un progrès technologique majeur auquel nous pouvons dès maintenant offrir un cadre de développement rapide, dans l’intérêt de notre souveraineté, de nos territoires et en faveur d’un approvisionnement en énergie décarbonée, sûre et abondante.