AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1-... . - I.- Pour les projets, soumis à évaluation environnementale, d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol, d’installations de stockage d’électricité et d’antennes relais de radiotéléphonie mobile, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ainsi que les lignes à haute et très haute tension, les exploitants agricoles dont les bâtiments d’élevage sont situés à proximité immédiate de ces projets peuvent demander la réalisation d’un état des lieux électrique et technico-économique de ces bâtiments, préalablement à la mise en service des installations et des ouvrages concernés.

« II.- Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

Cet amendement a pour objectif de concilier la compétitivité agricole et énergétique en protégeant les élevages français des courants électriques et électromagnétiques parasites. Il propose la réalisation d’un état des lieux électrique et technico-économique préalablement à l’implantation d’aménagements énergétiques.

Les élevages français sont potentiellement exposés à des phénomènes électriques en raison de leur proximité croissante avec le réseau de transport d’électricité (de 63 000 à 400 000 volts), ainsi que le développement des parcs éoliens, des installations photovoltaïques, des antennes-relais de téléphonie mobile. Des courants parasites, qui circulent de manière non maîtrisée dans les éléments conducteurs des bâtiments, du sol ou des structures métalliques des exploitations, peuvent accidentellement traverser le corps des animaux d’élevage, affectant leur productivité.

Pour garantir la compétitivité de nos élevages tout en permettant à la France de se doter d’un plan pluriannuel de l’énergie ambitieux, cet amendement propose de réaliser un repérage des exploitations et des différents sites d’élevage autour des futurs projets d’aménagements énergétiques et de télécommunication mobile. Il permettra également aux exploitants agricoles concernés de demander la réalisation d’un état des lieux électrique et technico-économique de leurs exploitations.

Ce processus s’inscrit dans une démarche de coordination entre les chambres d’agriculture, le Groupe Permanent pour la Sécurité Électrique en milieu agricole (GPSE) le Réseau de Transport d’Electricité (RTE) et le Syndicat des Energies Renouvelables (SER). L’objectif est de sécuriser les éleveurs, de les sensibiliser à la qualité électrique de leurs installations et de faciliter le dialogue entre les différentes activités agricoles et les infrastructures énergétiques et de télécommunication.