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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 110 rect. bis 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, M. CHEVALIER, Mme BOURCIER, MM. ROCHETTE, GRAND, CHASSEING et BRAULT, Mmes Laure DARCOS et PLUCHET et M. CAPUS ARTICLE 3 |
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Alinéa 13
Supprimer les mots :
en encourageant la constitution de réserves de telles matières et
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui risquerait de fragiliser le système actuel de gestion des matières radioactives, encadré par le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.