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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 175 rect. bis 8 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, BLEUNVEN et Stéphane DEMILLY, Mme PERROT, MM. DELCROS et DUFFOURG et Mmes SAINT-PÉ et HAVET ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De favoriser le développement des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque, justifiant des dérogations au principe de continuité de l’urbanisation ; »
Objet
Cet amendement a pour objectif de rappeler qu'à l'heure actuelle l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol dans certaines communes littorales reste entravée par l'existence d'une règle de continuité de l'urbanisation (article L121-8 du code de l’urbanisme).
Plusieurs projets dans différents territoires en France sont aujourd'hui bloqués et démontrent la nécessité de changer et de simplifier la réglementation.
La filière photovoltaïque joue un rôle central dans l’atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la France c'est pourquoi son recours devrait être encouragé sur l'intégralité du territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.