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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 193 8 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Alinéa 4
Remplacer la référence :
5° bis
Par la référence :
5° quinquies
Objet