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Direction de la séance

Proposition de loi

Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

N° 194

8 juillet 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CADEC et CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 13


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 141-4, après la référence : « L. 141-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.