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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 194 8 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 141-4, après la référence : « L. 141-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.