Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent titre s’applique également aux projets d’installation de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires mentionnée au 2° de l’article L. 593-2 du code de l’environnement dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593-2 du même code et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 dudit code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi. »

Lors de son examen en Commission en deuxième lecture, les Rapporteurs ont réécrit l’article 3 par l’amendement COM 87. Cette nouvelle rédaction intègre dans le code de l’énergie « l’objectif de soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération, avec la construction d'un démonstrateur d'ici 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel » (5° octies du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie).

Le présent amendement se place en relation directe avec cette nouvelle rédaction de l’article 3, dans la mesure où le fonctionnement d'un démonstrateur à horizon 2030 nécessite, en amont, la mise en exploitation d'une usine de fabrication de combustible adapté.

Cet amendement vise en effet à inclure les installations de fabrication de combustible dans la loi du 22 juin 2023 – dite « Nouveau Nucléaire » – relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Il vient palier une lacune dans ce texte, en réunissant toutes les conditions nécessaires au développement rapide et serein d’une filière du nucléaire de quatrième génération en France, tout en répondant aussi au défi majeur de la fermeture du cycle du combustible. Il s’inscrit ainsi dans la droite ligne des conclusions du Conseil de Politique nucléaire qui s’est tenu en mars dernier, fixant des objectifs ambitieux en la matière, et conformément au calendrier resserré de France 2030.

Il est indispensable d’inscrire ces infrastructures dans la loi pour progresser rapidement vers la fermeture du cycle du combustible. Cette avancée technologique permet : 
- de recycler les matières nucléaires usées présentes sur le territoire français pour produire à nouveau de l’énergie ;
- de réduire notre dépendance à l’uranium étranger et la production de déchets ;
- de renforcer notre souveraineté énergétique dans une logique de durabilité, de sécurité et d’innovation. 

La France, grâce à son expertise unique en recyclage et retraitement des combustibles usés, occupe une position centrale dans la fermeture du cycle du combustible au niveau international. Il est donc essentiel de pouvoir mettre en œuvre ce savoir-faire, concrètement, en donnant aux porteurs de projets le cadre juridique clair et sécurisé dont ils ont besoin pour lever les incertitudes qui pèsent sur cette filière essentielle.

Or les projets avancent d’ores et déjà sur le terrain, avec le soutien des élus locaux et conformément au cadre règlementaire en vigueur. La Commission nationale du débat public (CNDP) a récemment validé l’organisation d’un débat public sur l’implantation d’un réacteur LFR 30 aux abords de Chinon et une installation de fabrication de combustible MOX RNR dans l’Aube. Ces deux projets impliqueraient un investissement cumulé estimé à 3 milliards d’euros et la création potentielle de plus de 2 500 emplois à terme.

Ces installations de fabrication assurent une autonomie d’approvisionnement en combustible de la France et participent de la souveraineté énergétique. Il s’agit d’un progrès technologique majeur auquel nous pouvons dès maintenant offrir un cadre de développement rapide, dans l’intérêt de notre souveraineté, de nos territoires et en faveur d’un approvisionnement en énergie décarbonée, sûre et abondante.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent titre s’applique également aux projets d’installation de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires mentionnée au 2° de l’article L. 593-2 du code de l’environnement dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593-2 du même code et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 dudit code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi. »

Par cet amendement, il est proposé d’inclure les installations de fabrication de combustible dans la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes du 22 juin 2023, dite « Nouveau Nucléaire ».

Rappelons l'ambition de ce texte de soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées.

Le Conseil de Politique nucléaire du lundi 17 mars 2025 s’est fixé des objectifs ambitieux en termes de fermeture du cycle du combustible. Or, les usines de fabrication des combustibles, par exemple, (dont celles utilisant des matières nucléaires issues du retraitement des déchets) n’ont pas été intégrées à la loi de juin 2023. Cette non-inclusion porte aujourd’hui préjudice à la filière dans le développement des usines de combustible en les excluant des dispositifs dont bénéficient d’autres structures, alors qu’elles font partie intégrante de l’industrie nucléaire.

Ces installations de fabrication et de retraitement du combustible permettent de produire du combustible neuf sur la base de combustible usagé. Elles assurent ainsi une autonomie d’approvisionnement en combustible de la France et participent de la souveraineté énergétique.

L’inclusion de ces installations dans la loi d’accélération de juin 2023 permettra en outre aux porteurs de projet de s’inscrire dans un calendrier resserré, et donc en meilleure adéquation avec le calendrier de France 2030.

Cette disposition comprend donc un volet programmatique pour la filière du nucléaire de IV^ème génération qui justifie sa place dans cette proposition de loi de programmation. 

 Cet amendement est en relation directe avec l'article 14.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de tout nouveau projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien terrestre, à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette date. Ce moratoire restera en vigueur pendant toute la durée nécessaire à la réalisation d’une étude objective et indépendante visant à déterminer le mix énergétique optimal pour la France, sur les plans économique et environnemental.

II. – En conséquence, aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement concernant de telles installations ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes pendant la durée du moratoire.

III. – Les installations existantes restent soumises à la réglementation en vigueur et peuvent continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, sans possibilité de renouvellement ou d’extension au-delà de cette échéance.

Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur le développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne, afin de suspendre temporairement ces projets dans l’attente d’une étude indépendante, approfondie et objective, destinée à déterminer le mix énergétique optimal pour la France, tant du point de vue économique qu’environnemental.

Cette mesure doit notamment permettre d’évaluer de manière rigoureuse les impacts techniques, économiques, environnementaux et sociaux du développement massif de ces énergies intermittentes. Aujourd’hui, les choix politiques en matière d’énergie doivent être fondés sur une analyse objective des conséquences sur le réseau, les finances publiques, le pouvoir d’achat et le cadre de vie des Français.

Alors que la production nationale, reposant sur un parc nucléaire et hydraulique solide, assurait une énergie fiable et abordable, l’expansion accélérée de l’éolien, lancée sans étude d’impact sérieuse, pèse lourdement sur le pouvoir d’achat, l’environnement et l’équilibre du territoire.

La mise en place de ce moratoire vise avant tout à éviter que les Français ne soient confrontés à une charge financière excessive – estimée à 300 milliards d’euros d’ici 2040 incluant raccordements (≈130 Md€), aides et subventions (≈150 Md€), stockage et régulation nucléaire (plusieurs dizaines de milliards) – liée à un développement non maîtrisé des énergies renouvelables, et de garantir que toute décision future sur le mix énergétique repose sur des bases scientifiques, techniques et économiques solides. De plus, la baisse de la consommation nationale, causée par la hausse des prix, rend impossible le développement de nouvelles capacités.

Il est urgent de suspendre tout nouveau projet éolien terrestre jusqu’à la réalisation d’études rigoureuses permettant de choisir un mix électrique adapté aux enjeux économiques et environnementaux.

Ainsi, afin de répondre aux objectifs en matière d’énergies décarbonées le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur le développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne terrestre.

Cet amendement est en lien direct avec l'article 5 relatif aux objectifs en matière d'énergies décarbonées. 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré une trajectoire qui à 10 ans limite à 10 % l’instruction, l’autorisation et la mise en service de tout nouveau projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien terrestre dans les territoires les moins dotés, à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette date. Cette trajectoire entrera en vigueur en même temps que la présente loi.

II. – Les installations existantes restent soumises à la réglementation en vigueur et peuvent continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, sans possibilité de renouvellement ou d’extension au-delà de cette échéance.

Cet amendement de repli vise à instaurer une trajectoire limitant à 10% pendant 10 ans l’accroissement d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne, afin de suspendre temporairement ces projets dans l’attente d’une étude indépendante, approfondie et objective, destinée à déterminer le mix énergétique optimal pour la France, tant du point de vue économique qu’environnemental.

Cette mesure doit notamment permettre d’évaluer de manière rigoureuse les impacts techniques, économiques, environnementaux et sociaux du développement massif de ces énergies intermittentes. Aujourd’hui, les choix politiques en matière d’énergie doivent être fondés sur une analyse objective des conséquences sur le réseau, les finances publiques, le pouvoir d’achat et le cadre de vie des Français.

Alors que la production nationale, reposant sur un parc nucléaire et hydraulique solide, assurait une énergie fiable et abordable, l’expansion accélérée de l’éolien, lancée sans étude d’impact sérieuse, pèse lourdement sur le pouvoir d’achat, l’environnement et l’équilibre du territoire.

La mise en place de ce moratoire vise avant tout à éviter que les Français ne soient confrontés à une charge financière excessive – estimée à 300 milliards d’euros d’ici 2040 incluant raccordements (≈130 Md€), aides et subventions (≈150 Md€), stockage et régulation nucléaire (plusieurs dizaines de milliards) – liée à un développement non maîtrisé des énergies renouvelables, et de garantir que toute décision future sur le mix énergétique repose sur des bases scientifiques, techniques et économiques solides. De plus, la baisse de la consommation nationale, causée par la hausse des prix, rend impossible le développement de nouvelles capacités.

Il est urgent de suspendre tout nouveau projet éolien terrestre jusqu’à la réalisation d’études rigoureuses permettant de choisir un mix électrique adapté aux enjeux économiques et environnementaux.

Ainsi, afin de répondre aux objectifs en matière d’énergies décarbonées et à défaut d’instaurer un moratoire, le présent amendement de repli vise à limiter le développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne à 10% sur 10 ans.  

Cet amendement est en lien direct avec l'article 5 relatif aux objectifs en matière d'énergies décarbonées. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée à l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement. Cette procédure vise à rendre possible l’atteinte des objectifs de développement définis par les programmations pluriannuelles de l’énergie successivement applicables au cours des dix années suivant la publication de la cartographie prévue au II de l'article L. 219-5-1 du même code. »

À ce jour, l’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la PPE3 engendre une incertitude majeure pour l’ensemble des entreprises de la transition énergétique. Ce vide juridique, lié au retard du calendrier, fragilise plus particulièrement les filières renouvelables, qui peinent à se projeter et à investir sereinement. Parmi les filières renouvelables les plus directement exposées à ces incertitudes juridiques figure l’éolien en mer dont le déploiement est sur le chemin critique. Les acteurs de cette filière industrielle – entreprises, régions, collectivités locales, sous-traitants... ne peuvent plus se permettre d’attendre davantage l’intervention du cadre régulatoire quinquennal. L’appel d’offres n°10 annoncé maintes fois doit pouvoir être lancé de manière sécurisée. Le respect de l’objectif d’attribution de cet appel d’offres d’ici fin 2026 est crucial dans la mesure où la préparation et l’instruction des offres prennent près de 18 mois. A ce titre, il est donc essentiel de lancer le processus avant l’été 2025. Aussi, l’incertitude actuelle ajoute de la complexité pour les acteurs de la filière, alors que les annonces d’octobre ont déjà mobilisé d’importantes ressources. A cet égard, il est nécessaire de simplifier et de lancer rapidement l’AO 10.

Dans ce contexte, le SER propose l’introduction urgente d’une disposition visant à sécuriser le cadre d’intervention publique en matière d’éolien en mer. La disposition proposée permettrait à l’autorité administrative de lancer des procédures de concurrence permettant d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées par la décision ministérielle du 17 octobre 2024, en cohérence avec les documents stratégiques de façade récemment révisés.

L’objectif de la mesure proposée est double :

Simplifier le droit applicable, en clarifiant que le rythme de développement de la filière constitue un objectif PPE à part entière, au-delà des simples jalons calendaires, ce qui évite toute rupture dans la chaîne de valeur industrielle. Une telle mesure, circonstanciée à la situation d’urgence identifiée sur l’AO10, permettra de simplifier le cadre d’intervention publique en matière d’éolien en mer.

Accélérer la mise en œuvre des projets, en permettant le lancement des appels d’offres sans attendre la révision complète de la PPE. Cela tient compte des délais incompressibles entre le lancement des procédures et la mise en service effective des installations. Par ailleurs, le développement de l’éolien en mer implique de lancer des appels d’offres plusieurs années avant l’entrée en service des installations et donc d’anticiper les délais au-delà des objectifs de la PPE en cours.

Une telle disposition représenterait un levier de visibilité industrielle, tout en permettant de respecter les engagements du Pacte éolien en mer signé entre l’Etat et la filière en mars 2022. Elle garantirait enfin la continuité et la cohérence de la politique énergétique nationale dans un contexte où les retards de planification ne doivent pas freiner la dynamique de transition énergétique.

Alinéa 11

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

Cet amendement a pour objectif de revenir à la rédaction de la loi adoptée par le Sénat en octobre 2024. 

La politique de traitement et de recyclage est un élément essentiel pour avancer vers la fermeture du cycle du combustible nucléaire. En effet, elle permet de récupérer et de réutiliser les matières nucléaires qui seront nécessaires pour fabriquer les combustibles du futur parc de réacteurs à neutrons rapides (RNR). Cette politique contribue à renforcer l’industrie liée à cette fermeture du cycle.

C’est pourquoi il est important d’inscrire clairement dans la loi que le retraitement et le recyclage des combustibles nucléaires usés doivent être leur mode principal de gestion.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux ; » 

La future PPE soumise à consultation du public en mars 2025 prévoit le lancement des premiers appels d’offres commerciaux hydroliens, avec un premier appel d’offres de 250 MW attribué d’ici à 2030 sur le site du Raz Blanchard en Normandie. Cet amendement de repli vise donc à mettre en cohérence le texte de la loi avec les objectifs contenus dans le futur décret.

Lors de l’examen en première lecture, le Sénat avait adopté un dispositif n’évoquant qu’une exploration du potentiel de l’électricité d’origine hydrolienne.

Or, cette exploration est déjà largement réalisée avec l’ensemble des projets pilotes existants en Normandie (« Le Raz Blanchard ») et en Bretagne (« Passage du Fromveur »). Son potentiel est aussi largement identifié : 5 gigawatts en France, ce qui pourra permettre d’alimenter environ 8 millions d’habitants en électricité d’origine renouvelable à horizon 2050.

I. - Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase, après le mot : « envisagé » , sont insérés les mots : « en cours de contrat » ;

II. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « modification » , sont insérés les mots : « en cours de contrat » ;

Pour une meilleure compréhension et transparence, le présent amendement précise que cet alinéa vise les modifications qui sont proposées par le fournisseur en cours du contrat du client.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1-... . - I.- Pour les projets, soumis à évaluation environnementale, d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol, d’installations de stockage d’électricité et d’antennes relais de radiotéléphonie mobile, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ainsi que les lignes à haute et très haute tension, les exploitants agricoles dont les bâtiments d’élevage sont situés à proximité immédiate de ces projets peuvent demander la réalisation d’un état des lieux électrique et technico-économique de ces bâtiments, préalablement à la mise en service des installations et des ouvrages concernés.

« II.- Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

Cet amendement a pour objectif de concilier la compétitivité agricole et énergétique en protégeant les élevages français des courants électriques et électromagnétiques parasites. Il propose la réalisation d’un état des lieux électrique et technico-économique préalablement à l’implantation d’aménagements énergétiques.

Les élevages français sont potentiellement exposés à des phénomènes électriques en raison de leur proximité croissante avec le réseau de transport d’électricité (de 63 000 à 400 000 volts), ainsi que le développement des parcs éoliens, des installations photovoltaïques, des antennes-relais de téléphonie mobile. Des courants parasites, qui circulent de manière non maîtrisée dans les éléments conducteurs des bâtiments, du sol ou des structures métalliques des exploitations, peuvent accidentellement traverser le corps des animaux d’élevage, affectant leur productivité.

Pour garantir la compétitivité de nos élevages tout en permettant à la France de se doter d’un plan pluriannuel de l’énergie ambitieux, cet amendement propose de réaliser un repérage des exploitations et des différents sites d’élevage autour des futurs projets d’aménagements énergétiques et de télécommunication mobile. Il permettra également aux exploitants agricoles concernés de demander la réalisation d’un état des lieux électrique et technico-économique de leurs exploitations.

Ce processus s’inscrit dans une démarche de coordination entre les chambres d’agriculture, le Groupe Permanent pour la Sécurité Électrique en milieu agricole (GPSE) le Réseau de Transport d’Electricité (RTE) et le Syndicat des Energies Renouvelables (SER). L’objectif est de sécuriser les éleveurs, de les sensibiliser à la qualité électrique de leurs installations et de faciliter le dialogue entre les différentes activités agricoles et les infrastructures énergétiques et de télécommunication.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

l’utilisation

par les mots :

la disponibilité

Cet amendement a pour objectif d'apporter une précision sur l'objectif de disponibilité assigné au parc nucléaire.

S’il apparait légitime de viser une amélioration de la disponibilité des réacteurs nucléaires, notamment en réduisant la durée de leurs périodes d’arrêt, il serait contre-productif de chercher à tout prix à maximiser leur utilisation. 

En France, le parc nucléaire a toujours modulé sa production afin de l’adapter aux variations de la demande des consommateurs d’électricité, historiquement en réduisant sa puissance la nuit ou pendant les week-ends. Cette flexibilité est un avantage caractéristique du parc nucléaire français, elle doit être maintenue.

Alinéa 2

Après la deuxième occurrence du mot :

électricité

insérer les mots :

reflétant les coûts complets du système de production électrique et de transport

Le présent amendement a pour objet d’intégrer les coûts de transport de l’électricité dans la définition du coût complet de l’électricité susmentionnée.

En effet, l’établissement de « prix stables et abordables de l’électricité » reflétant les coûts complets du système électrique requiert impérativement la prise en compte des coûts de transport, qui constituent un élément déterminant de cette évaluation. À défaut d’une telle intégration, les coûts de distribution électrique demeurent parcellaires et ne sauraient traduire fidèlement le coût réel de l’électricité.

Cette modification vise ainsi à garantir une approche exhaustive de la tarification électrique, permettant une évaluation économique complète et transparente du système énergétique dans son ensemble.

Alinéa 9

Remplacer le nombre :

6,5

par le nombre :

4,5

et le nombre :

10

par le nombre :

8

Le présent amendement a pour objet d’actualiser les objectifs proposés en matière d’hydrogène, à l’article 4, pour tenir compte de la mise à jour de la nouvelle Stratégie nationale hydrogène (SNH II) : en effet, depuis l’examen de la proposition de loi en première lecture au Sénat, les 15 et 16 octobre 2024, le Gouvernement a actualisé sa stratégie en la matière, le 10 avril 2025.

Dans la continuité du développement de la filière hydrogène, l’État a procédé à l’adaptation de son dispositif d’action intégrant de nouvelles orientations stratégiques. Ces dernières prévoient un étalement des objectifs d’installation d’équipements d’électrolyse sur l’ensemble du territoire, avec un objectif de 4,5 GW visé pour 2030 et 8 GW d’installation prévus à l’horizon 2035. Cette nouvelle stratégie procède effectivement à un ajustement à la baisse des ambitions précédemment affichées.

Le marché de l’hydrogène décarboné s’engage dans une phase de structuration progressive. Le déploiement s’avère néanmoins moins rapide que les projections initiales, phénomène observé tant en France qu’à l’échelle internationale. Cet écart s’explique principalement par les défis liés à la maturation des technologies d’électrolyse, la persistance de coûts de production élevés, ainsi que la mise en place graduelle du cadre réglementaire sectoriel. Il convient d’accorder un délai supplémentaire à cette filière pour permettre la mise sur le marché d’électrolyseurs fiabilisés, dotés de rendements optimisés et de coûts maîtrisés. La technologie conserve néanmoins un potentiel prometteur.

Le présent amendement s’appuie sur les données de la dernière stratégie hydrogène afin d’éviter l’écueil que constituerait la fixation d’objectifs certes ambitieux mais irréalisables. Ils seraient ainsi susceptibles de ne générer que déceptions et ultimement une fragilisation du secteur.

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

200

par le nombre :

170

La production d’énergie renouvelable a établi un nouveau record en atteignant 148 TWh, représentant 27,6 % de la production électrique totale en 2024. Une progression vers 200 TWh à l’échéance 2030 apparaît excessivement volontariste, impliquant une croissance de 35 % qui semble difficilement réalisable. Il paraît par conséquent opportun de réviser à la baisse cet objectif en le fixant à 170 TWh, ce qui correspond à une augmentation de 15 % et constitue une ambition plus mesurée et atteignable.

Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

biogaz

insérer les mots :

environ 50 térawattheures dont

Le présent amendement a pour objet de maintenir une disposition adoptée au Sénat en première lecture, à l’article 5, sur les énergies renouvelables : il s’agit de la mention d’un objectif de 50 térawattheures (TWh) de biogaz au total d’ici 2030, aux côtés de celui de 44 TWh de biogaz injecté dans les réseaux de gaz.

Cette révision à la hausse s'appuie sur la dynamique favorable que connaît actuellement le secteur du biogaz et témoigne d'une ambition renforcée en matière de valorisation énergétique de cette ressource renouvelable.

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

800 000

par le nombre :

600 000

Le présent amendement a pour objet de redéfinir les objectifs chiffrés annuels de rénovations d'ampleur inscrits dans la loi pour 2030.

L'objectif consistant à atteindre, à l'horizon 2030, 800 000 rénovations d'ampleur par an apparaît irréalisable au regard des performances actuelles du dispositif. En effet, MaPrimeRénov a permis la rénovation de 2,5 millions de logements depuis 2020, dont 350 000 rénovations globales. Le ministre de la Transition écologique avait initialement fixé pour objectif la réalisation de 200 000 rénovations globales en 2024, avant de reporter cette échéance à 2025.

Bien que la rénovation énergétique du parc immobilier constitue un pilier fondamental de la stratégie de transition, les objectifs présents dans la loi se doivent d'être ambitieux tout en demeurant réalisables. L'inscription d'un objectif inatteignable risquerait paradoxalement de constituer un frein en actant notre incapacité à atteindre les cibles fixées.

Il est par conséquent proposé de réduire l'objectif à 600 000 rénovations énergétiques d'ampleur, conciliant ainsi ambition et pragmatisme en matière de rénovation énergétique.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la fin du 1° , sont ajoutés les mots : « , après présentation, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie et devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie » ;

Au début des années 1980, lors des débats relatifs aux orientations des programmes nucléaires, le Parlement avait constaté son incapacité à apprécier en toute indépendance les décisions gouvernementales concernant les grandes orientations de la politique scientifique et technologique.

Il a par conséquent décidé de se doter de son propre instrument d'expertise et d'évaluation, spécifiquement dédié aux enjeux liés à l'évolution des connaissances scientifiques et au développement des nouvelles technologies : l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Institué par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, à l'issue d'un vote unanime du Parlement, cet organe a pour mission, aux termes de la loi, « d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions ». À cette fin, l'OPECST « recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations ».

L'OPECST représente plus de quarante années d'expertise scientifique au service du Parlement.

Le présent amendement prévoit dès lors que le Gouvernement présente, devant les commissions permanentes du Sénat et de l'Assemblée nationale compétentes en matière d'énergie ainsi que devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

et à la maîtrise des coûts

par les mots :

, à la maîtrise des coûts et à la neutralité technologique

Cet amendement consacre le principe de neutralité technologique au sein du dispositif régissant les mécanismes d'effacement énergétique.

Dans la mesure où l'effacement répond à des phénomènes de surproduction instantanée, il apparaît opportun de privilégier une approche fondée sur la neutralité technologique plutôt que d'imposer des pratiques de modulation sur la seule production d'origine nucléaire.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

atteindre au moins

par les mots :

tendre vers

et les mots :

dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables

par les mots :

en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 %

La production d'énergie renouvelable a établi un nouveau record en atteignant 148 TWh, représentant 27,6 % de la production électrique totale en 2024. Une progression vers 200 TWh à l'échéance 2030 apparaît excessivement volontariste, impliquant une croissance de 35 % qui semble difficilement réalisable. 

Le présent amendement a pour objet de maintenir une disposition adoptée au Sénat en première lecture, à l’article 3, sur la part du nucléaire dans la production d’électricité : il s’agit de la déclinaison de l’objectif de 560 térawattheures (TWh) d’électricité décarbonée d’ici 2030 qui doit être majoritairement nucléaire.

Par ailleurs, cet amendement s'abstient d'instituer une obligation contraignante des modes de production d'électricité décarbonée. Cette notion doit nécessairement être mise en corrélation avec la demande énergétique et ne saurait par conséquent engendrer un tel risque juridique en se bornant à fixer des objectifs d'accroissement de la production issue des énergies renouvelables sans étude d'impact.