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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 17 rect. 9 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI, Mmes BELRHITI et DI FOLCO, MM. MILON, DAUBRESSE, LE RUDULIER et PANUNZI, Mmes MICOULEAU et BERTHET, MM. Henri LEROY, BURGOA et PAUL, Mmes Valérie BOYER, MORIN-DESAILLY, DUMONT, EUSTACHE-BRINIO, MULLER-BRONN, Marie MERCIER et LASSARADE, M. BONNUS, Mme VENTALON, MM. BELIN et BOUCHET et Mme IMBERT ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, France Médias Monde
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
Le président-directeur général de la société France Médias est nommé
par les mots :
Les présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde sont nommés
III. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Six mois avant la fin des mandats des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis motivé sur les résultats des sociétés au regard de leurs projets stratégiques et des conventions stratégiques pluriannuelles conclues avec l’État. Ces avis sont transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition des présidents-directeurs généraux sur la base de ces avis.
IV. – Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 47-5.- Les mandats des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde peuvent leur être retirés par décision motivée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ces décisions doivent être fondées sur des éléments de nature à compromettre la capacité des intéressés à poursuivre leur mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement des sociétés, la préservation de leur indépendance ou la mise en œuvre des projets pris en compte lors de leur nomination. Ces décisions sont prises à la majorité des membres qui composent l’autorité et après que les intéressés ont été mis à même de présenter leurs observations.
Objet
Coordinations avec l’amendement à l’article 1er.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).