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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 365 9 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Cédric VIAL au nom de la commission de la culture ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
et les autorisations
par les mots :
, les accréditations, les habilitations et les autorisations de toute nature
Objet
Amendement de cohérence avec l'article 7 qui procède à la même énumération : l'enjeu est de préserver la capacité de l'INA à délivrer des diplômes, non seulement lors de sa transformation en société anonyme (article 7) mais aussi lors de l'apport à France Médias des actions composant le capital de l'INA (article 8).