AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une personne titulaire, au sens du 3° de l’article 41-3 de la présente loi, de plusieurs autorisations délivrées en application de l’article 30-1 de la même loi, le délai prévu au présent alinéa à l’issue duquel l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique peut accorder l’agrément prévu au sixième alinéa du présent article court à compter de la délivrance de l’autorisation afférente au service ou programme ayant réalisé la part d’audience la plus importante, parmi ceux dont cette personne est titulaire, au cours des douze mois précédant la demande. » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le 1° du I présent article n'est applicable qu’aux autorisations accordées à compter de la promulgation de la présente loi. L’agrément de la modification du contrôle, direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une société titulaire d’une autorisation délivrée en application de l’article 30-1 de la présente loi avant la promulgation de la présente loi demeure régi par le premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Afin de décourager les opérations spéculatives sur les chaînes audiovisuelles, l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 14 novembre 2016 interdit à l’Arcom d’agréer une modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire d’une autorisation d’émettre, dans un délai de cinq à compter de la délivrance de cette autorisation, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société.

L’article 12 de cette proposition de loi réduit ce délai minimal de cinq ans à deux ans.

Il est ici proposé que cette réduction du délai ne puisse pas s'appliquer aux autorisations en cours. Elle ne commencerait donc à s'appliquer qu'à compter de la délivrance de nouvelles autorisations. 

Par ailleurs, l'amendement propose d'aligner ce calendrier sur l'autorisation de la chaîne principale, au sein d'un groupe de chaînes. 

Il s'agit ainsi de ne pas bloquer la consolidation des acteurs nationaux, dans un contexte de concurrence internationale croissante.