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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 368 9 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Cédric VIAL au nom de la commission de la culture ARTICLE 14 BIS |
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I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
marché
insérer les mots :
, au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques,
2° Après le mot :
location
supprimer les mots :
, au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques,
II. – Alinéa 3
1° Après le mot :
marché
insérer les mots :
, au sens du même article L. 43,
2° Après le mot :
location
supprimer les mots :
, au sens du même article L. 43,
Objet
Amendement rédactionnel.