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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 369 9 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Cédric VIAL au nom de la commission de la culture ARTICLE 15 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
vingt-deux mois
par les mots :
trois ans
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
trente mois
par les mots :
quatre ans
Objet
L’article 15 vise à favoriser le développement de la radio numérique terrestre en généralisant la réception de la norme DAB+ dans tous les équipements de radio vendus en France et à obliger les constructeurs de voitures à équiper leurs véhicules afin qu’ils puissent recevoir la radio analogique et numérique.
Il est prévu d’interdire la vente de récepteurs strictement FM :
- dans un délai de 22 mois à compter de la promulgation de la loi pour les équipements vendus aux distributeurs ;
-Dans un délai de 30 mois pour les équipements vendus aux consommateurs.
Il est proposé d’allonger ces délais à, respectivement, trois ans et quatre ans, afin de faciliter la transition.