SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 269, alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Aux termes du droit en vigueur, la publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public relève déjà d’un cadre législatif (loi du 30 septembre 1986) et réglementaire (cahiers des charges des sociétés, qui sont des décrets) très contraint par rapport aux acteurs privés (par exemple : plafonnement du volume publicitaire à 6 minutes par heure d’antenne et 8 minutes par heure d’horloge contre 9 et 12 minutes pour les chaînes privées, pas de publicité dans et aux abords des programmes jeunesse, pas de publicité sur franceinfo ni sur France 4, limitation de la durée de chaque séquence de messages publicitaires, etc.).

De sorte que de nouvelles restrictions ne renforceraient pas la singularité de l’offre de service public. A titre d’illustration, la publicité sur France Télévisions représente aujourd’hui moins de 4 % du temps d’antenne (sur le linéaire) et 2 % du temps de visionnage (sur le numérique), contre plus de 14 % sur le linéaire et environ 4 % sur le digital pour les éditeurs privés.

En outre, dans un contexte de réduction, depuis 10 ans maintenant, du niveau de concours publics des sociétés de l’audiovisuel public et d’une dynamique baissière qui est amenée à se poursuivre, les ressources publicitaires, comme plus globalement les ressources commerciales des sociétés, sont un levier essentiel à l’équilibre de leurs comptes. À titre d’exemple, les concours publics alloués en 2025 à France Télévisions sont en baisse de -62,3 M € par rapport à la LFI 2024 alors même que ses revenus publicitaires décroîtront de -66,6 M € sur la période : au total, les ressources de France Télévisions auront donc diminué de -130 M € en un an.

Toute disposition visant à instituer un plafonnement des recettes publicitaires des sociétés de France Médias serait donc particulièrement dommageable, sans être justifiée dès lors que :

- d’une part, l’absence d’un tel plafonnement dans le droit en vigueur a été sans préjudice d’une stabilité de la part des recettes publicitaires dans les ressources des acteurs de l’audiovisuel public ces dernières années (à titre d’illustration, les recettes publicitaires totales de France Télévisions – publicité et parrainage à la télévision et publicité sur le digital – demeurent stables depuis plusieurs années, représentant environ 15 % de ses ressources totales) ;

- d’autre part, il apparait clairement, au regard de la dynamique du marché publicitaire, que cette disposition bénéficierait au secteur digital. Le marché de la publicité télévisée est plutôt en attrition alors que le marché digital est en croissance exponentielle (x5 en 15 ans). La dernière étude publiée par l’Arcom et la DGMIC corrobore ce constat, indiquant que 65 % des recettes publicitaires seront captées par les acteurs numériques à horizon 2030. Ces projections montrent que l’enjeu n’est pas tant la répartition de ces recettes entre les acteurs historiques que le moyen pour eux de retrouver collectivement des marges de manœuvre sur le marché publicitaire global face aux grands acteurs du numérique.

Ainsi, sans atteindre les effets recherchés, la contraction des recettes publicitaires des acteurs de l’audiovisuel public, qui ne pourrait, dans la période actuelle, être compensée par un accroissement de ses concours publics, aurait des conséquences sur leur capacité à continuer de mener correctement à bien leurs missions de service public. Plus précisément, dans un contexte budgétaire contraint, cette contraction des recettes pourrait avoir un impact sur la capacité d’investissement de ces acteurs et sur leur grille, avec un effet potentiel sur leur audience, dont la baisse se répercuterait sur l’attractivité de ces acteurs pour les annonceurs et, in fine, sur leurs ressources, dans un cercle vicieux durablement dommageable.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer le plafonnement des recettes publicitaires, qui ne figurait pas dans le texte initial.