SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 269, alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle fixe également une durée maximale de diffusion des messages publicitaires aux sociétés France Télévisions et Radio France.

Aux termes du droit en vigueur, la publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public relève déjà d’un cadre législatif (loi du 30 septembre 1986) et réglementaire (cahiers des charges des sociétés) très contraint par rapport aux acteurs privés (par exemple : plafonnement du volume publicitaire à 6 minutes par heure d’antenne et 8 minutes par heure d’horloge contre 9 et 12 minutes pour les chaînes privées, pas de publicité dans et aux abords des programmes jeunesse, pas de publicité sur franceinfo ni sur France 4, limitation de la durée de chaque séquence de messages publicitaires, etc.). 

De sorte que de nouvelles restrictions ne renforceraient pas la singularité de l’offre de service public. A titre d’illustration, la publicité sur France Télévisions représente aujourd'hui moins de 4% du temps d’antenne (sur le linéaire) et 2% du temps de visionnage (sur le numérique), contre plus de 14% sur le linéaire et environ 4% sur le digital pour les éditeurs privés.

En outre, dans un contexte de réduction, depuis 10 ans maintenant, du niveau de concours publics des sociétés de l’audiovisuel public et d’une dynamique baissière qui est amenée à se poursuivre, les ressources publicitaires, comme plus globalement les ressources commerciales des sociétés, sont un levier essentiel à l’équilibre de leurs comptes. À titre d’exemple, les concours publics alloués en 2025 à France Télévisions sont en baisse de -62,3 M€ par rapport à la LFI 2024 alors même que ses revenus publicitaires décroîtront de -66,6 M€ sur la période : au total, les ressources de France Télévisions auront donc diminué de -130 M€ en un an.

Toute disposition visant à instituer un plafonnement des recettes publicitaires des sociétés de France Médias serait donc particulièrement dommageable, sans être justifiée dès lors que : 

- d’une part, l’absence d’un tel plafonnement dans le droit en vigueur a été sans préjudice d’une stabilité de la part des recettes publicitaires dans les ressources des acteurs de l’audiovisuel public ces dernières années (à titre d’illustration, les recettes publicitaires totales de France Télévisions - publicité et parrainage à la télévision et publicité sur le digital - demeurent stables depuis plusieurs années, représentant environ 15 % des ressources totales de France Télévisions) ; 

- d’autre part, il apparait clairement, au regard de la dynamique du marché publicitaire, que cette disposition bénéficierait au secteur digital, et plus spécifiquement aux grandes plateformes. Le marché de la publicité télévisée est plutôt en attrition alors que le marché digital est en croissance exponentielle (x5 en 15 ans). La dernière étude publiée par l’Arcom et la DGMIC corrobore ce constat, indiquant que 65% des recettes publicitaires seront captées par les acteurs numériques à horizon 2030. Ces projections montrent que l’enjeu n’est pas tant la répartition de ces recettes entre les acteurs historiques que le moyen pour eux de retrouver collectivement des marges de manœuvre sur le marché publicitaire global face aux grands acteurs du numérique. 

Ainsi, sans atteindre les effets recherchés, la contraction des recettes publicitaires des acteurs de l’audiovisuel public, qui ne pourrait, dans la période actuelle, être compensée par un accroissement de ses concours publics, aurait des conséquences sur leur capacité à continuer de mener correctement à bien leurs missions de service public. 

S’agissant par ailleurs de la limitation en durée annuelle de la publicité et du parrainage, envisagée lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale, celle-ci pourrait se traduire par une diminution du volume d’espaces publicitaires offerts aux annonceurs, ce qui conduirait à une perte d’attractivité de France Télévisions et de Radio France auprès de ceux-ci, entrainant, comme le plafonnement en valeur, une contraction des recettes. Dans un contexte budgétaire contraint, cette contraction des ressources pourrait avoir un impact sur la capacité d’investissement des entreprises et sur leur grille, avec un effet potentiel sur leur audience, dont la baisse se répercuterait à son tour sur l’attractivité de ces acteurs pour les annonceurs et, in fine, sur leurs ressources, dans un cercle vicieux durablement dommageable. Enfin, une telle limitation annuelle serait extrêmement compliquée, voire impossible, à mettre en œuvre pour les régies publicitaires des sociétés de l’audiovisuel public, en particulier sur les environnements numériques.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose une voie médiane : remplacer le plafonnement en recette par un plafonnement en durée, en entérinant dans la loi le cadre actuellement fixé par décret (cahier des charges des sociétés), qui constitue un cadre différenciant de l’audiovisuel public par rapport à l’audiovisuel privé, sans obérer l’agilité et la faculté de pilotage des régies publicitaires des sociétés.