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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 827 , 826 ) |
N° 1 9 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER BIS AAA |
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I. - Alinéa 44
1° Supprimer le mot :
simplifiée
2° Remplacer les références :
L. 143-37 à L. 143-39 et L. 153-45 à L. 143-48
par les références :
L. 143-32 à L. 143-36 et L. 153-36 à L. 153-44
II. - Alinéa 45
Supprimer les deux occurrences du mot :
simplifiée
Objet
Amendement de coordination ayant pour objet de supprimer la mention de la procédure de modification simplifiée, supprimée par l’article 1er A du présent texte.