AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° BA À la première phrase de l’article L. 103-5, après les mots : « schéma de cohérence territoriale » , sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;

1° BB Au premier alinéa de l’article L. 103-7, après les mots : « schéma de cohérence territoriale » , sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;

II. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article. »

IV. – Alinéa 13

Remplacer la référence :

c)

par la référence :

b)

V. – Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° H L’article L. 131-7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ;

b) L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. Les dispositions des premier à quatrième alinéas et du sixième alinéa du présent I s’appliquent au document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1.

« L’analyse de compatibilité et de prise en compte porte sur l’ensemble des documents avec lesquels le document d’urbanisme unique doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte.

« La mise en compatibilité du document unique d’urbanisme s’effectue conformément aux articles L. 153-36 à L. 153-44.

« Les personnes publiques mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 131-3 sont également informées de la délibération prévue au premier alinéa du I. »

Amendement d’amélioration rédactionnelle et de coordination.

Cet amendement précise notamment les règles de participation du public applicable au document d’urbanisme unique en rendant applicable à ce document les articles L. 103-5 et L. 103-7 déjà en vigueur.

Il clarifie également les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte du document d’urbanisme unique avec les documents de rang supérieur, en intégrant les règles qui lui sont applicables au sein de l’article L. 131-7 du code de l’urbanisme.