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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 827 , 826 ) |
N° 3 9 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS |
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I. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article 8 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.