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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 827 , 826 ) |
N° 4 9 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
et III ter
par les mots :
, III ter et III quater
III. - Alinéa 17
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
après les mots : « où l’arrêté a été pris », sont insérés les mots : « ou l’amende prononcée » et
Objet
Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.