I. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots : 

 et dans les autres cas prévus par la loi

II.- Alinéa 28

 Remplacer les mots :

aux deux premiers alinéas du 

 par les mots : 

 au

III. – Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

13° bis A l’article L. 143-42, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ;

IV. – Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots : 

 et dans les autres cas prévus par la loi

V.- Alinéa 50

1° Remplacer les mots : 

 conformément à 

par les mots : 

 en application de 

2° Supprimer les mots :

, conformément aux articles L. 152-6-5, L. 152-6-7 et L. 152-6-9 du présent code,

VI. – Alinéa 51

Remplacer les mots : « 3° De

par les mots :

Peuvent également faire l’objet de la procédure de modification, si l’autorité compétente le décide, les changements des orientations du projet d’aménagement et de développement durable qui ont pour objet de 

VII.- Alinéa 57

Après le mot : 

public

insérer les mots :

par voie électronique 

VIII.- Alinéa 61

 Remplacer les mots : 

 aux deuxième et troisième alinéas du 

par le mot : 

 au

IX.- Alinéa 62

 Remplacer la référence : 

 L. 132-8 

par la référence : 

L. 132-9 

X. – Après l’alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

27° bis A l’article L. 153-51, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ;

XI.- Alinéa 75

Après la référence :

, L. 153-42  

 insérer les mots : 

 est remplacée par la référence : « , L. 153-41 »

XII. – Alinéa 87

Remplacer la référence : 

IV 

par la référence :

V 

Amendement rédactionnel et de coordination.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° BA À la première phrase de l’article L. 103-5, après les mots : « schéma de cohérence territoriale » , sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;

1° BB Au premier alinéa de l’article L. 103-7, après les mots : « schéma de cohérence territoriale » , sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;

II. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article. »

IV. – Alinéa 13

Remplacer la référence :

c)

par la référence :

b)

V. – Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° H L’article L. 131-7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ;

b) L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. Les dispositions des premier à quatrième alinéas et du sixième alinéa du présent I s’appliquent au document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1.

« L’analyse de compatibilité et de prise en compte porte sur l’ensemble des documents avec lesquels le document d’urbanisme unique doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte.

« La mise en compatibilité du document unique d’urbanisme s’effectue conformément aux articles L. 153-36 à L. 153-44.

« Les personnes publiques mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 131-3 sont également informées de la délibération prévue au premier alinéa du I. »

Amendement d’amélioration rédactionnelle et de coordination.

Cet amendement précise notamment les règles de participation du public applicable au document d’urbanisme unique en rendant applicable à ce document les articles L. 103-5 et L. 103-7 déjà en vigueur.

Il clarifie également les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte du document d’urbanisme unique avec les documents de rang supérieur, en intégrant les règles qui lui sont applicables au sein de l’article L. 131-7 du code de l’urbanisme.

I. - Alinéa 44

1° Supprimer le mot :

simplifiée

2° Remplacer les références :

L. 143-37 à L. 143-39 et L. 153-45 à L. 143-48

par les références :

L. 143-32 à L. 143-36 et L. 153-36 à L. 153-44

II. - Alinéa 45

Supprimer les deux occurrences du mot :

simplifiée

Amendement de coordination ayant pour objet de supprimer la mention de la procédure de modification simplifiée, supprimée par l’article 1^er A du présent texte.

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article 8 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.

I. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

et III ter

par les mots :

, III ter et III quater

II. - Alinéa 16

Après les mots :

au I

insérer les mots :

ou au III quater

III. - Alinéa 17

Après le mot :

phrase,

insérer les mots :

après les mots : « où l’arrêté a été pris », sont insérés les mots : « ou l’amende prononcée » et

Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.