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Direction de la séance |
Proposition de loi Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et de Marseille (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 836 ) |
N° 2 9 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, M. DEVINAZ, Mme CARLOTTI, M. FÉRAUD, Mme BROSSEL, MM. JOMIER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, contre le quart de ce même nombre dans la présente proposition de loi.
L’abaissement de la prime majoritaire à 25 % n’est pas souhaitable car cela créerait une dérogation au droit commun, en total contradiction avec les objectifs affichés de la présente proposition de loi.
Il y a donc lieu de maintenir la prime majoritaire actuelle, comme c’est le cas partout en France pour les élections municipales.