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Direction de la séance |
Proposition de loi Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité (2ème lecture) (n° 845 , 844 ) |
N° 3 9 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l’article 2 bis de cette proposition de loi qui prévoit la possibilité de recourir à la contrainte physique pour relever les empreintes digitales des personnes refusant de s’y soumettre.
Outre le fait que cet article est de toute évidence un cavalier législatif, cette possibilité, même en présence de l’avocat, provoquera des scènes violentes auxquelles seront exposées les personnes visées autant que les agents chargés de les appliquer.
Surtout, le dispositif autorise le recours à la contrainte contre des personnes déjà placées en situation de vulnérabilité. Or, le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition de la loi du 26 janvier 2024, pour différents motifs dont l’absence de “prise en compte de son éventuelle minorité ou vulnérabilité”. Or, l’article 2bis ne fait aucune référence à l’éventuelle minorité de la personne dont la régularité du séjour est vérifiée.