|
Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 86 , 85 ) |
N° 1 5 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
Objet
L’objet de cet amendement est d’apporter une correction légistique au texte adopté en commission mixte paritaire.