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Direction de la séance |
Proposition de loi Faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension (1ère lecture) (n° 865 , 117 (2026-2027) ) |
N° 10 2 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et SZCZUREK, Mme BOUQUIN, MM. DUROX et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. GILETTI, LEVASSEUR et d'AIGREMONT et Mmes CALLET, JOSSERAND et FRONTONI ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 2, qui supprime le contrôle de la réalité de l’emploi et lève l’interdiction d’employer des étrangers sans titre dans les métiers en tension.
Son 1° supprime l’obligation pour l’administration de vérifier par tout moyen la réalité du travail invoqué à l’appui d’une demande de régularisation. Combiné à l’article 1er, il ouvrirait la voie aux fausses fiches de paie et aux emplois de complaisance.
Son 2° lève l’interdiction d’employer un étranger non autorisé à travailler (article L. 8251-1 du code du travail) dès lors que l’emploi figure sur la liste des métiers en tension. Il supprime aussi la sanction pénale prévue par l’article L. 8256-2, soit cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende par salarié. Ce serait légaliser le travail illégal, organiser une concurrence déloyale au détriment des entreprises qui respectent la loi et protéger les réseaux de travail dissimulé.