AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DIAZ, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, MM. CASTILLO et DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction du territoire français, s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou si sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »

Objet

L’état actuel du droit prévoit que l’admission exceptionnelle au titre de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » peut être refusée dans le cas où l’étranger a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Dès lors, cet article n’inclut pas expressément ni les OQTF, ni les ITF, ni l’existence d’une menace pour l’ordre public dans le champ d’appréciation de l’autorité préfectorale.

Pourtant, il apparaît cohérent de ne pas admettre au séjour un individu dont la présence constitue une menace, ou bien qui a été visé par une OQTF ou une ITF, dans la mesure où l’autorité administrative comme l’autorité judiciaire ne prononcent pas cette décision sans fondements.

Pour rappel, en France, au gré des années, le taux d’exécution des OQTF stagne à 10 %, et 85 % des Français sont favorables à l’emprisonnement systématique des personnes visées par une OQTF et qui ont commis un crime ou un délit. Légiférer dans le sens d’un droit opposable au séjour tout comme faciliter ce dernier sont à la fois contraires à la volonté des Français et inopportuns au regard de la situation migratoire du pays.

Par conséquent, le groupe UNT saisit l’occasion d’un texte sur l’emploi des étrangers pour donner un signal juridique et politique clair : la délivrance d’un titre de séjour, même pour un motif professionnel, doit pouvoir être refusée à l’étranger dont la présence sur le territoire est indésirable, ce qui est manifestement caractérisé lorsqu’il est visé par une mesure d’éloignement.