AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mmes CALLET et JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 8256-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le prononcé de cette peine est obligatoire et sa durée ne peut être inférieure à un an. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer ou de prononcer une peine d’une durée inférieure, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou de sa situation matérielle, familiale et sociale. »

Objet

Cet amendement de repli conserve le principe d’une interdiction d’exercer obligatoire mais en abaisse le plancher à un an.

La lutte contre le travail illégal ne peut se limiter aux contrôles. Elle suppose que la sanction prononcée à l’issue de ces contrôles soit réellement de nature à décourager la réitération. Une amende peut être intégrée comme un coût d’exploitation par l’employeur. L’éviction temporaire de l’activité, elle, touche directement la source du profit tiré de l’infraction.

Le 1° de l’article L. 8256-3 du code du travail plafonne cette interdiction à cinq ans. Un minimum d’un an se situe dans le bas de cette échelle : il assure une sanction sensible sans priver le juge d’une large marge d’appréciation.

Le dispositif ménage enfin le pouvoir d’appréciation du juge. Celui-ci peut, par une décision spécialement motivée, écarter la peine ou en réduire la durée au vu des circonstances de l’espèce. L’amendement respecte ainsi le principe d’individualisation des peines tel que le Conseil constitutionnel l’a consacré (décisions n° 2007-554 DC et n° 2017-752 DC).