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Direction de la séance |
Proposition de loi Faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension (1ère lecture) (n° 865 , 117 (2026-2027) ) |
N° 4 31 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUQUIN, MM. d'AIGREMONT et BRAVI, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme DIAZ, MM. DUROX, SZCZUREK et LEVASSEUR, Mmes Carine LEROY et JOSSERAND, M. HOCHART, Mme GOY-CHAVENT, M. GILETTI et Mme FRONTONI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 8256-2 du code du travail, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pénales contre l’emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail, en portant le montant maximal de l’amende de 30 000 à 45 000 euros.
Cette augmentation de 50 % permettrait d’aligner le montant de l’amende sur celui prévu à l’article L. 8224-1 du code du travail relatif au travail dissimulé.
Nous souhaitons ainsi renforcer la lutte contre le travail illégal, qui crée des situations de concurrence déloyale au détriment des entreprises respectueuses de la législation.
Les difficultés de recrutement rencontrées dans certains secteurs professionnels ne sauraient justifier un affaiblissement des obligations légales applicables aux employeurs.