AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BOUQUIN, MM. d'AIGREMONT et BRAVI, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme DIAZ, MM. DUROX, SZCZUREK et LEVASSEUR, Mmes Carine LEROY et JOSSERAND, M. HOCHART, Mme GOY-CHAVENT, M. GILETTI et Mme FRONTONI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 8272-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1, elle refuse d’accorder à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation, pour une durée comprise entre un et cinq ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture. La durée de ce refus est déterminée eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié:

a) Les mots : « peut également demander » sont remplacés par les mots : « demande également » ;

b) Après la deuxième occurrence des mots: « mentionnées au », est inséré le mot : « même ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer les sanctions administratives applicables aux employeurs ayant fait l’objet d’un procès-verbal constatant une infraction pour travail illégal.

En l’état actuel du droit, l’article L. 8272-1 du code du travail permet à l’autorité administrative de refuser l’attribution de certaines aides publiques pour une durée maximale de cinq ans et de demander le remboursement de tout ou partie des aides précédemment perçues. Ces deux mesures sont facultatives.

Cet amendement entend rendre ces sanctions obligatoires dès la constatation de l’infraction, sans attendre une condamnation pénale définitive.

Il instaure une durée minimale d’exclusion des aides publiques d’un an, pouvant être portée à cinq ans, et impose le remboursement de tout ou partie des aides perçues au cours des douze mois précédant l’établissement du procès-verbal.

Le groupe UNT considère que le recours au travail illégal doit entraîner de réelles conséquences sur l’accès aux financements publics. Il entend ainsi renforcer la lutte contre la concurrence déloyale au détriment des entreprises respectueuses de la loi.