AMENDEMENT

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au même premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;

...° Au même premier alinéa, les mots : « et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France » sont supprimés ;

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’assouplir la durée de travail dans les secteurs en tension pour obtenir le titre de séjour et de supprimer le critère de résidence. La personne étrangère pourra demander sa régularisation si elle justifie de 6 mois de travail dans le secteur en tension durant les 24 derniers mois.

L’exigence de 12 mois d’activité dans un métier en tension sur les 24 derniers mois tout en exerçant toujours l’activité au moment de la demande rend l’accès à la régularisation presque impossible pour les personnes en situation irrégulière. Il est rare que ces personnes puissent justifier d’une si longue durée de travail sur une personne aussi courte, car par nature, leur situation irrégulière les rend très précaires sur le marché du travail.

En outre, l’exigence de trois années de résidence ininterrompue signifie que durant cette période, des personnes n’auront aucune possibilité d’être régularisées, même si elles travaillent, même si elles parlent la langue, même si elles sont intégrées. Dans son avis sur la loi Darmanin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) suggérait la régularisation de toute personne possédant un contrat de travail sans imposer une condition supplémentaire d’ancienneté de présence en France.

En 2025, seuls 1 500 titres ont été délivré pour les personnes travaillant dans les secteurs en tension, alors que le ministre Darmanin promettait 10 000 régularisations supplémentaires dès 2025

Par la rigueur des conditions de régularisation, la France maintient volontairement des centaines de milliers de personnes dans des situations de précarité administrative qui ont des conséquences dramatiques. Les conséquences sur la santé mentale et psychique de ces personnes sont d’ailleurs trop peu rappelées : stress permanent des contrôles, de l’enfermement en CRA, de l’expulsion, d’une séparation familiale, isolement, dépendance, désespoir

C’est la raison pour laquelle le présent amendement réduit de moitié la durée de travail nécessaire dans le secteur en tension pour obtenir la régularisation de sa situation, afin d’adapter ce titre à la réalité de la situation des personnes sensée pouvoir l’obtenir, et supprime le critère de présence en France, qui maintient sans raison des personnes potentiellement intégrées en situation de précarité administrative.