AMENDEMENT

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au même premier alinéa, les mots : « figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 » sont remplacés par les mots : « ou en tant que travailleur indépendant au sens de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale » ;

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoire vise à ouvrir le droit à la régularisation pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs sans papier indépendamment du secteur dans lequel ces personnes travaillent, en intégrant les personnes salariées mais également les travailleuses et travailleurs indépendantes dont beaucoup travaillent pour les plateformes de livraison.

La logique initiale proposée par Gérald Darmanin en 2023 visant à régulariser les personnes travaillant dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre répondait à un principe de réalité : des pans entiers de l’économie de notre pays reposent sur des personnes invisibles et précarisées par l’irrégularité de leur séjour. Il n’en demeure pas moins que ces régularisations reposent sur une vision utilitariste du travailleur migrant permettant uniquement de pallier des impératifs économiques. Or, si on croit vraiment en l’intégration par le travail, alors toutes les personnes qui travaillent en France devraient pouvoir y séjourner régulièrement.

Une personne qui travaille est une personne qui apprend la langue, qui acquière une autonomie économique, qui crée des relations sociales, qui intègre les valeurs et développe un sentiment d’appartenance à la société dans laquelle elle vit et travaille. Ces bénéfices sont valables dans tous les secteurs, même ceux qui ne sont pas en tension.

Il est par ailleurs absurde de demander à une personne de s’intégrer tout en la maintenant dans une situation administrative qui fragilise sa possibilité de rencontrer d’autres personnes, de se loger, de construire une vie familiale normale et de se projeter dans l’avenir. La stabilité administrative est nécessaire à l’intégration.

Le présent amendement supprime donc la condition de travail dans les seuls secteurs en tension et étend le droit à la régularisation créée par la présente proposition de loi aux salariés indépendants des plateformes, dont la situation d’exploitation n’est pas à démontrer. Une étude publiée en mars 2026 révelait que les travailleurs des plateformes gagnaient en moyenne 1 400 euros brut par mois (soit 6 euros brut de l’heure), pour 63 heures de travail par semaine.