AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des chartes départementales d’engagement dont le principe est posé à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport a vocation à faire un état des lieux des chartes mises en œuvre sur le territoire national, d’en analyser les contenus dans leur diversité et de recenser les freins qui nuisent à leur bon fonctionnement et leur bonne acceptation sur les territoires. Sur la base de ce travail de recensement et d’analyse, ce rapport peut tirer des enseignements en vue de présenter des pistes réglementaires d’amélioration pour rendre ces chartes davantage opérationnelles dans l’esprit de la loi de 2018, et ainsi d’en favoriser la généralisation sur l’ensemble du territoire national.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) demande la remise d’un rapport au Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an visant à dresser un état des lieux de la mise en œuvre des chartes départementales d’engagement depuis la loi de 2018 et d’en analyser les freins qui nuisent à leur bon développement, du fait notamment des nombreux contentieux.

Les auteurs de cet amendement ont en effet pu constater dans leur travail en amont de ce texte qu’il n’existait pas de réel suivi global de ces chartes à l’échelle nationale, rendant le développement du dispositif peu appréhendable, voire opaque du fait de la diversité par nature de ces chartes.

Or, la multiplication des contentieux en cours autour de ces chartes mériterait que ce travail de recensement et d’analyse ait lieu.

Sur cette base, ce rapport pourrait utilement préconiser des pistes d’amélioration réglementaire du dispositif actuel, dans le but de s’assurer du bon respect de l’esprit de la loi « Egalim 1 » de 2018, à savoir une meilleure protection des riverains à l’exposition aux pesticides de synthèse.

C’est l’objet du présent amendement.