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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 153 rect. quater 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE et MALHURET, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, CAPUS et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, MÉDEVIELLE et WATTEBLED, Mmes AESCHLIMANN et BELLAMY, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme de CIDRAC, MM. CHATILLON, COURTIAL et DELIA, Mmes GOSSELIN, Nathalie GOULET et HERZOG, M. HOUPERT, Mme JOSENDE, MM. KHALIFÉ, MEIGNEN et MENONVILLE, Mme PERROT, M. RAVIER et Mme ROMAGNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « au minimum une fois tous les trois mois s’il y a lieu ».
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par les services du contrôle médical en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ont lieu au moins tous les trois mois le temps que le temps partiel dure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.