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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 207 rect. 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING et GRAND, Mmes LERMYTTE et Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, CHEVALIER, BRAULT et CAPUS, Mme BOURCIER, MM. ROCHETTE, MALHURET, WATTEBLED et KHALIFÉ, Mme BELRHITI, MM. MENONVILLE, Henri LEROY et CHATILLON, Mme JOSENDE, M. HOUPERT et Mmes ROMAGNY et JACQUEMET ARTICLE 5 |
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Alinéas 12, 35 et 65
Remplacer les mots :
professionnels de santé
par les mots :
médecins-conseils
Objet
Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont trop étendues. En comparaison, du côté de l’assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données. Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits couverts par le contrat.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.