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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 216 rect. sexies 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes AESCHLIMANN et JOSENDE, MM. KHALIFÉ et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. MIZZON, NATUREL et LAUGIER, Mme GOSSELIN, MM. SOMON, BURGOA et FARGEOT, Mme BELLAMY, M. BELIN, Mme de CIDRAC, M. Henri LEROY, Mmes MICOULEAU, IMBERT et Pauline MARTIN, MM. BRUYEN, DELIA, CHATILLON et MILON et Mmes MALET et JACQUES ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les agents des services préfectoraux. »
Objet
L’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale énumère les organismes et administrations autorisés à accéder Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Cependant, les services préfectoraux ne figurent pas parmi ces entités, alors même qu’ils interviennent dans plusieurs procédures administratives nécessitant la vérification de la régularité de situations ouvrant droit à des titres ou à des prestations.
Cette absence limite leur capacité à instruire certains dossiers de manière complète et à prévenir efficacement les fraudes ou indus liés à de fausses déclarations. L’autorisation d’accès au RNCPS à des agents des services préfectoraux individuellement désignés et dûment habilités, selon des modalités fixés par décret, vise à lever cette difficulté.
Cette possibilité d’accéder au RNCPS, dans le strict respect des règles de confidentialité, pourrait constituer une étape de contrôle supplémentaire dans le cadre de l’instruction des demandes de titres de séjour, à l’instar de ce qui est déjà mis en place en matière de consultations sécuritaires (FPR/TAJ/B2).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.