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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 25 rect. ter 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme CANALÈS, MM. FICHET, JACQUIN, KANNER et COZIC, Mme LE HOUEROU, M. RAYNAL, Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement des b et c du 1 de l’article 1728, ».
Objet
Le présent amendement du groupe SER vise à lutter contre la fraude fiscale en renforçant un dispositif adopté par la loi contre la fraude de 2018 et modifié en 2020 qui vise les professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels, techniques et matériels de commettre leur délit.
A ce jour, l’article 1740 A bis du code général des impôts, créé en 2018 institue une amende fiscale qui sanctionne, non pas les manquements du contribuable, mais ceux d’un tiers qui ont permis au contribuable d’obtenir un avantage fiscal indu.