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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

N° 257

10 novembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC et Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.