|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 280 12 novembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 142 rect. de M. IACOVELLI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants présenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
|||||||||
Amendement n° 142, alinéa 6
Remplacer les mots :
et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale mentionnée à l’article 1407 du même code, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
par les mots :
mentionnée à l’article 1407 du même code, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements
Objet
Sous-amendement rédactionnel.
Suite à l’adoption de l’article 110 de la loi de finances pour 2025, le champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été recentré sur les seuls locaux à usage d’habitation. L’intitulé de la taxe a donc été modifié. Les mots « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » doivent donc être supprimés.