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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

N° 282

12 novembre 2025

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

Mme PUISSAT et M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 22

Alinéa 21

Remplacer les mots :

d'ouvrage

par les mots :

de l'ouvrage

Objet

Rédactionnel