AMENDEMENT

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

locaux

par les mots :

de sécurité sociale de leur réseau

II. – Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

de sécurité sociale

III. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer les mots :

l'organisme de sécurité sociale

par les mots :

les organismes de sécurité sociale de leur réseau mentionnés au II,

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

d’un organisme local

par les mots :

de l’un de ces organismes

IV. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils se constituent partie civile au cours de la procédure.

V. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

répressif

par le mot :

correctionnel

VI. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

en vue du

par les mots :

afin d’obtenir le

Amendement de précision travaillé avec le Gouvernement, qui vise à expliciter la répartition des obligations de contrôle et de dépôt de plainte entre les organismes nationaux, qui ont un rôle de pilotage prévu à l’article L. 114-6 du code de la sécurité sociale, et les organismes membres de leur réseau, qui sont des caisses régionales ou départementales.

Par ailleurs l’amendement réintroduit l’obligation, pour les caisses de sécurité sociale, de se constituer partie civile au cours de la procédure. Cette mention était apparue superfétatoire aux rapporteurs mais elle est souhaitée par le Gouvernement pour renforcer les obligations qui pèsent sur les caisses, afin de s’assurer de la bonne indemnisation des préjudices résultant de fraudes.