|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 284 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. HENNO et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 21 |
|||||||
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement fonde le recours devant le juge de l'exécution sur la décision du directeur de l'organisme de procéder à des mesures conservatoires, et non sur le procès-verbal de flagrance, qui est le support matériel de la décision du directeur.