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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 285 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 21 |
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Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Le II de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination avec des dispositions du code rural et de la pêche maritime.