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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 288 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel, l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale satisfait déjà la rédaction de l’alinéa supprimé.