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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 289 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT et M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 TER |
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I. – Alinéa 5
Après le mot :
loi
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
lui confie ainsi qu’aux autorités mentionnées au 7° de l’article L. 142-1-1 et L. 411-1.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
ces autorités
par le mot :
elles
Objet
Amendement rédactionnel.