AMENDEMENT

Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... ° Le chapitre II du titre IV est ainsi modifié :

a) L’article L. 142-1-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut demander à tout organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes ou au contrôle d’une chambre régionale ou territoriale des comptes, tous documents ou informations utiles à l’appréciation des faits portés à sa connaissance. » ;

b) Au dernier alinéa de l’article L. 142-1-3, après le mot : « public, » , sont insérés les mots : « la demande prévue au second alinéa de l’article L. 142-1-2, » ;

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des pouvoirs de communication dont bénéficie le parquet général de la Cour des comptes dans le cadre du contentieux.