AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 6333-7-2, il est inséré un article L. 6333-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6333-7-…. — Dans le cadre des contrôles opérés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation, du service dématérialisé, du respect de ses conditions générales d’utilisation et du traitement automatisé mentionné à l’article L. 6323-8, il peut être fait usage d’une identité d’emprunt. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

L. 6333-7-2 ainsi que les agents de la Caisse des dépôts et consignations

par la référence :

L. 6361-5

III. – Alinéa 4

Après le mot :

procèdent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au contrôle mentionné à l’article L. 6362-5 « .

Cet amendement vise à mieux préciser le périmètre des agents pouvant recourir à une identité d’emprunt dans le cadre d’enquêtes relatives aux organismes de formation professionnelle.