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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 293 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT et M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 16 |
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I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 6355-5 est ainsi rétabli :
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 6355-15-1
par la référence :
L. 6355-5
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
de l’agent de contrôle mentionné
par les mots :
des agents de contrôle mentionnés
Objet
Amendement rédactionnel