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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 296 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT et M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 24 BIS |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
débitrices de prestations et d'aides sociales
par les mots :
versant des prestations et aides sociales
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel