|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 298 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. HENNO et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 29 |
|||||||
Alinéa 5
Remplacer les mots :
l’allocation est suspendue
par les mots :
le paiement de l’allocation est suspendu
Objet
Amendement rédactionnel.